<h1>Huissiers de Justice à Bayonne (64) dans l'AQUITAINE : SCP BRUN - PONT- TEIXEIRA</h1> <h2>Notre Etude d'Huissier de Justice à BAYONNE (64) AQUITAINE</h2> <a href="../huissier-de-justice/huissier-bayonne/nous-connaitre.php" class="puce" alt="huissier de justice" title="Notre Etude d'Huissier de Justice">Notre Etude d'Huissier de Justice à BAYONNE (64) AQUITAINE</a><br> <h2>Nos missions d'Huissier de Justice à BAYONNE (64) AQUITAINE</h2> <p><a href="../huissier-de-justice/missions-huissier-de-justice/missions-huissier-bayonne.php" class="puce" alt="missions" title="Nos missions">Nos missions d'Huissier à BAYONNE (64) AQUITAINE</a><br> <h2>Le recouvrement de créances</h2> <a href="../huissier-de-justice/recouvrement-creances/gestion-impayes.php" class="puce" alt="gestion impayes" title="La gestion des impayés">La gestion des impayés</a><br> <a href="../huissier-de-justice/espace-debiteur/espace-debiteur.php" alt="espace debiteur" title="">Espace Débiteur</a><br> <a href="../huissier-aquitaine/huissier-aquitaine.php" alt="huissier aquitaine" title="services en ligne">Services en ligne des Huissiers d'AQUITAINE</a><br>
Nos actualités :
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2012 a été publié le 13-07-2012 par l'INSEE. L'indice est de 122,96 soit une variation annuelle de +2,20 %....

Déclarer un jeu-concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?


Avant l’ouverture du jeux-concours:


  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :


  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :


  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,

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