Déclarer votre situation

Informations à nous communiquer

Veuillez joindre impérativement les justificatifs à l'aide des boutons Parcourir en bas de page (format accepté : Word(.doc), Acrobat(.pdf), Excel(.xls)). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 1900 Ko.

Vous souhaitez nous déclarer une des situations suivantes :

Vous avez déjà payé ?

Merci de nous communiquer.
à qui :
le montant :
la date de votre règlement :
le mode de règlement :	par chèque
	par mandat
	par virement postal
	autre

Procédure collective, dépôt de bilan ?

Merci de nous indiquer si c'est :
	une liquidation judiciaire
	un redressement judiciaire
en date du :
par le tribunal de :
nom et coordonnées du mandataire ou liquidateur :

Surrendettement ?

Justificatif à nous communiquer